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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
de préavis -43,46 euros bruts au titre des congés payés afférents -176,57 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement -869,26 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du Code du
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263292ba09831876857a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la mise en jeu de la garantie par la société [E] : Il résulte des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur garantissant
Source officielle19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d17720
23 avril 2024
23 avril 2024
1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielleChambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielle7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-1 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L121-12 et suivants, L124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42 et suivants, 514 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[L], intimés, invitent la cour, au visa des articles 1103, 1302-1, 1302-2, 1342-1, 1353 du code civil, L124-5 du code des assurances, 9 et 910-4 du code de procédure civile, à : à titre principal, -
Source officielle6ème chambre 1ère section
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
30 avril 2024
et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance
Source officielle1re chambre civile
6438f249a942a604f5e93421
11 avril 2023
11 avril 2023
[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 13 février 2023, la compagnie régionale d'assurances mutuelles agricoles sollicite, au visa des articles L 133-3 du Code des Assurances et R 133, de
Source officielleDROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff145
4 octobre 2024
4 octobre 2024
parfaire,La somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,La somme de 2 124 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
Source officielle1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd60b3e78a5909946ff9c2
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Elle réclame également de la cour qu'elle la dise fondée à percevoir l'indemnité d'assurance correspondante par l'exercice de l'action directe découlant de l'article L124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- article 7 : les sommes mentionnées aux articles 2 à 6 seront assorties des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2009.
Source officiellePage 25 sur 94