de la nationalité française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et de lui accorder la nationalité française. 2.

du citoyen français.

C A A, ressortissant camerounais, né le 17 février 1959, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès des services du préfet de l'Essonne, lequel a rejeté

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

Mme B C, ressortissante haïtienne, née le 6 septembre 1995, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

qu'il est de nationalité française".

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

Au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de Me Larousse, avocat commis d'office, pour M.

B a sollicité la nationalité française auprès du préfet de l'Isère, lequel a, par décision du 22 mars 2019, pris une décision d'ajournement à deux ans au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30

Ses déclarations sur son intégration dans la société française ne sont, de même, étayées par aucune pièce.

Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 29 juillet 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises

B... et de son motif, il n’est pas possible pour elle de retourner vivre aux Comores sans être séparée de son premier enfant de nationalité française.

de nationalité Française née le 04 Septembre 1949 à PALISSE (19160) Profession : Retraitée, demeurant...-19160 PALISSE représentée par Me DESBLE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL, Me LAMAGAT, avocat

de nationalité Française née le 26 Octobre 1971 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100) Profession : Employé (e) de commerce, demeurant ...-19270 USSAC représentée par Me Céline REGY de la SCP LABROUSSE & ASSOCIES

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

G, ressortissant algérien, né le 17 mars 1993, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en février 2023.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.