Copie transmise par mail : - à [F] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [N] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement

Ils m’ont alors sauté dessus pour me maîtriser et me menotter.

Le commandant de l’unité de gendarmerie chargé du transfert est le seul à décider de la possibilité d’enlever les menottes, selon les situations de besoin et pour autant que les contraintes de sécurité

[K] [S] a été présenté au juge des libertés et de la détention sans menottes.

La première requérante fut autorisée à lui rendre visite mais devait porter des menottes de transport, c'est-à-dire une chaîne attachée à un pied et au bras opposé.

  Selon le requérant, les policiers l’immobilisèrent en lui infligeant de nombreux coups avec des bâtons et l’emmenèrent ensuite menotté   au bureau de police, où il fut placé en garde à vue.

notifiés à l'arrivée au centre de rétention, dit que Monsieur X se disant [R] [L] ne démontrait pas la violation des dispositions de l'article 803 du Code de Procédure Pénale relatives au port des menottes

Tarariev ait été menotté à l’hôpital d’Apcheronsk La Cour note que nul ne conteste qu’il n’existait aucun risque que M.

JR CONNECT [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 Et assistée de Me Avner DOUKHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Sarl Gavarni agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 479 051 443 00014 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Delphine Mengeot

n'ayant pas eu lieu dans le délai de 96 heures - l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque les liens dont le déréférencement est demandé mènent

PMG CINQ MENET prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d'administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023 Représentant : Me Christophe

Menet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par déclaration du 27 octobre 2025 Monsieur [V] a formé appel de cette ordonnance en soutenant cette fois que le port des menottes était irrégulier, que le recours à une mesure d'isolement était irrégulier

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a mis en œuvre à son égard une gestion menottée

Menet, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.