les interventions de conseil juridique rémunérées par ces honoraires, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, encore, que, subsidiairement, ayant constaté que les pièces

A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que

constatations de l'expert Y... que le bilan établi à la date du 31 mars 1989 présentait mensongèrement une situation favorable, tant en ce qui concerne le résulte de l'exercice que l'actif net, qui masquait

Se faire communiquer par les parties toutes pièces et documents qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 2. Convoquer les parties ; 3. Se rendre sur place au [Adresse 6] ; 4.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l'assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes

Par un courrier que les requérants indiquent avoir reçu le 6 décembre 2021, le maire de la commune de Dompcevrin leur a transmis une demande de pièces manquantes.

siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2024 Nous, Charlotte MASQUART

domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 *** Débats tenus à l'audience du : 06 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART

domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 *** Débats tenus à l'audience du : 06 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART

social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 28 Mars 2024 Nous, Charlotte MASQUART

est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 28 Mars 2024 Nous, Charlotte MASQUART

Le surplus des sommes réclamées n’est justifié par aucune pièce et se heurte donc à ne contestation sérieuse.

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Vu les autres pièces du dossier.

"alors d'autre part, que les parties civiles dans leurs mémoires régulièrement déposés devant la cour, qui demandaient un supplément d'information, insistaient sur l'existence en cause d'appel de pièces

La somme réclamée prenant donc bien en compte le fait qu'il s'agissait d'une inexécution partielle puisque le montant de 15 euros et multiplié par le nombre de documents manquants.

X... en réparation du préjudice représenté par le rachat des trimestres manquants de cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, la valeur actuelle de la somme de 395 .