.° 1, terceiro parágrafo, e anexo I — Sujeição por princípio da distribuição de eletricidade — Conceito de “caráter insignificante da atividade”.#Processo C-677/21.

RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

#Sulvida - Companhia de alienação de terrenos, Ldª tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 18 octobre 2007 Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO

leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 15 Novembre 2007 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO

B, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, enjoindre à l'Office français de l'immigration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les observations de Me Tercero, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) avant-dire droit, d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne ou à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire tous éléments

D C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme F E, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, d'ordonner à l'Etat et à l'Office français

B C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par une requête, enregistrée sous le n° 2407047 le 20 novembre 2024, Mme H C épouse G, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de