AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000980207
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Le Gouvernement soulève une dernière exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de qualité de victime de la requérante.
Source officiellePage 25 sur 663
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecba
5 septembre 2011
5 septembre 2011
femmes qui ont vécu dans la peur du déclenchement intempestif de la violence, sans pour autant faire état de violence sur les enfants -dans ce même arrêt, le père rappelait que la mère n'avait pas relevé
Source officielle