Sur la nullité Selon les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est défini comme : « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [U] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT A L’EGARD DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, celui qui se

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

805 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil et à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais du commandement, - assortir la

de l'autre conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres " ; qu'il résulte de l'article 2288 du code civil, que "celui qui se rend caution d'une obligation

700 du code de procédure civile; - condamner la société CHUTTY GROUPS aux entiers dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] demande à la cour, au visa des articles 75, 76 et 1406 du code de procédure civile, 1231-1 et 1347 du code civil, L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Aux termes de l’article 2288 du Code civil « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

L’article 2288 du code civil dispose notamment que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du cautionnement Sur le moyen tiré de la dénaturation du cautionnement Selon l'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Sur les demandes à l'encontre de Monsieur [W] [B] Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

[E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la BRED aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Sur l'engagement de la caution Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y