des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 01 octobre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

_ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 01 octobre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [2]

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

_ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 01 octobre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [2]

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

---------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [N] [M] C/ Madame [J] [L], [Adresse 3] -------------------------- F N° RG 23

actuellement hospitalisé au [Adresse 5] représenté par Maître Mathilde STINCO, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Appelant d'une ordonnance (R.G. 23

sous contrainte -------------------------- Monsieur [T] [M] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, Madame [U] [C] -------------------------- F N° RG 23

Sur les exceptions d'irrégularités soulevées Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique: "Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II

N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L57Y N° Minute : Notification le : 18 août 2023

DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] : Non comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [K] [V] Comparante, assistée par maître Léa GUEZENNEC