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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleChambre 1-9
631ad8a939cffb4f136742d9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112564
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le certificat médical initial a fait état de "cervicalgies - lombalgies - sciatique L5S1 droite".
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- N° RG 24/03388 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTT4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 07 Avril 2025 Minute n°25/00770 N° RG 24/03388 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTT4
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e828
8 avril 2025
8 avril 2025
que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier, l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque, - le fait que les opérations connexes
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : ()7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301969_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307515_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Selon l'article L 315-2-I° du même code, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I° de l'article L 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Source officielleChambre 04
65aebd7554a01215df772527
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par acte d’huissier des 20, 24 juillet 2023, Mme [R] a fait assigner M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
33 de la Convention de Genève 1951 ainsi que l' article 3 CESDH (PJ.6) ; que les dispositions de l'article L.
Source officielleChambre des Etrangers
67ee176c51255e24994fc3db
2 avril 2025
2 avril 2025
L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac5b848dd6814c63c12
2 avril 2025
2 avril 2025
DEFENDEUR : Monsieur [X] [V] [I] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 18] domicilié : chez [16] [Adresse 9] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/193 du 24
Source officiellePage 25 sur 44