en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le moyen pris du défaut de base légale Aux termes de l'article L741-1 dans sa version en vigueur depuis le 28

jours, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[D] [V] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 janvier 2025 par M. LE PREFET DES ARDENNES à l'encontre de M.

la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fadila HARIOUAT, greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 septembre 2023 à 13 h 30

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Monsieur [Y] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il

Cette disposition ne se confond pas avec les causes de déchéance prévues par l'article L761 -1 du code de la consommation dont la sanction est la privation du débiteur du droit au surendettement.

L741-1 du CESEDA en lieu et place de l'article L751-9 du CESEDA, la violation de l'article 33 de la Convention de GENÈVE et l'atteinte à son droit constitutionnel d'asile, l'erreur manifeste quant à ses

- sur les garanties de représentation Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité

Aux termes de son appel, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée, a fait valoir, sur le fondement de l'article L751-9

L761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de

Par ordonnance du 22 janvier 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rappelé les dispositions de l'article L741

du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500

SUR CE : La régularité de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

L761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la CEDHLF ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'obligation de