LA MAISON BLEUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 258 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François

EG RETAIL (FRANCE) SAS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Isabelle LAGRANGE-SUREL de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0870 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

comparante Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 COMPOSITION

CNP ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1073 PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

BM PROM [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P303 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

au barreau de PARIS, vestiaire : C1525 DEFENDERESSE Société SCCV COUR DES DUCS [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Noémi RELIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R0169 COMPOSITION

DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Benoit Jean FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1895 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Jean-Baptiste TAVANT,

2] Ayant pour avocat postulant Maître Laurent COURTECUISSE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007 et Maître Olivier CASTELLACI, avocat plaidant au barreau de Nice COMPOSITION

cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à contester, sous la forme d'une simple allégation, la régularité de la composition

"en ce que l arrêt attaqué ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats, ni lors du prononcé de l arrêt ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions

aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré de sa décision ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition de la juridiction dont il émane

siège, en application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale; qu'aucune des mentions de l'arrêt ne permet à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la composition

’allocations familiales du LIMOUSIN [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION **************** COMPOSITION

pénales, doit assister aux débats, même lorsque la juridiction correctionnelle ne statue que sur l'action civile ; qu'aucun représentant du ministère public n'a été présent lors des débats à l'audience

de la présence du ministère public, ni aux débats, ni lors du prononcé de la décision, est entaché de nullité, et la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

TITULAIRE OU S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN PRESENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

DEFENDERESSE : Madame [N] [Z] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représentée par Maître Nattie BEAUFRETON de la SCP SCP JBR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant COMPOSITION

[E] le DEMANDERESSE: Madame [L] [B] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne DEFENDEUR: Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DE