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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[J] [E] porte sur la date de consolidation retenue par la caisse de sécurité sociale sur avis de son médecin conseil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004024_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le 1er mars 2019, il est victime d'une rechute, liée à un syndrome dépressif, dont la date de consolidation a été fixée au 20 juin 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306444_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il fixe la date de consolidation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210637
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Y... le 7 janvier 2008 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 25% à la date de consolidation du 5 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110377
13 juillet 2016
13 juillet 2016
AU MOTIF QUE en ce qui concerne l'assistance tierce personne avant la date de consolidation, les parties s'accordent pour la reconnaître nécessaire du 1er septembre 1992 au 29 octobre 2009, soit pendant
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e011297
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il demande que la date de consolidation soit fixée au jour de la déclaration de maladie professionnelle.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Nicole GASIOR, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5295190e44c41e7b3e68a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2019 ;Ordonner à la CPAM de verser les indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation ;Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal afin de fixer la date de consolidation suivant mission telle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille l’annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de son accident de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2325728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un arrêté du 15 septembre 2023, la maire de Paris, après avoir consulté le conseil médical le 16 mars 2023, a confirmé la date de consolidation de l’état de santé de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb6
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Il y a lieu de constater qu'à la suite de la notification, le 23 novembre 2006, de la date de consolidation du 24 janvier 2005, par la C. G. S.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005449_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant la date de consolidation au 1er mars 2014 dès lors qu'à cette date, il souffrait toujours d'une lésion au ligament
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b3700f8c0355000835f897
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par décision du 7 mai 2019, la date de consolidation a été fixée au 10 mai 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400073_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
° 2300369 ; - la date de consolidation de son état de santé doit être fixée au 9 décembre 2022, date du constat d’une aggravation de sa surdité qui ne peut pas être imputée au vieillissement physiologique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102449_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du 29 mars 2018 étant regardée provisoirement comme la date de consolidation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102837_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de consolidation des séquelles de son accident de service survenu le 2 octobre 2020 ; 2°) de désigner un expert judiciaire pour fixer la date de consolidation des séquelles de son accident.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
2008 l'état de santé de Monsieur [Z] [W] pouvait être considéré comme consolidé ; dans la négative, fixer la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré si à la date du 26 août 2008, monsieur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que l'autre constate une entorse du pouce, fixe une date de consolidation et indique qu'il n'y a pas de perte fonctionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4b
8 décembre 2015
8 décembre 2015
X... admet comme étant la date à prendre en considération. Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire et juger que la date de consolidation de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72b9cdc6046d470299f1
6 mai 2026
6 mai 2026
» Les premiers juges ont donc, au vu de ces éléments, fixé la date de consolidation au 12 avril 2022.
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eafe
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce taux est apprécié à la date de consolidation de l'état de santé de la victime.
Source officiellePage 25 sur 2104