Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur applicable en l'espèce : " () / Est également autorisée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223284_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A a demandé l'asile en France le 11 juillet 2022, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Bulgarie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308567_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord, d'une part, de procéder à la vérification de la présence de ses empreintes
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600444_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Si l’intéressé a contesté avoir altéré ses empreintes, il ne fait valoir aucun élément de preuve médicale ou même aucun commencement d’explication sur les raisons pour lesquelles ses empreintes digitales
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500747_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Si le directeur général de l'OFII expose en défense d'une part, que de nombreux demandeurs d'asile effacent leurs empreintes digitales afin de faire obstacle aux recherches sur le fichier Eurodac et ainsi
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502545_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204481_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour justifier sa décision, l'OFII fait valoir en défense qu'à la suite de l'altération des empreintes digitales du requérant, les services de l'asile ont été dans l'incapacité de relever ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202829_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
volontairement ou frauduleusement altéré ses empreintes digitales de telle manière que celles-ci seraient totalement inexploitables.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402279_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleChambre des Rétentions
68e9e489154299c7318fb3dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, les données des traitements automatisés des empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203860_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
digitales du requérant, les services de l'asile ont été dans l'incapacité de relever ses empreintes digitales. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00924_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... a, dans sa demande de première instance, soulevé un moyen tiré de l’irrégularité de la consultation des données provenant du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en l’absence de saisine
Source officiellecr
61372680cd580146774260fd
20 juin 2001
20 juin 2001
qu'en déclarant à son arrivée à Tanger (Maroc) qu'il n'était pas marocain alors qu'il avait été reconnu par le consul du Maroc à Marseille comme l'un de ses ressortissants après identification de ses empreintes
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35397
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la consultation du fichier des empreintes digitales L'utilisation du fichier des empreintes digitales du Ministère de l'intérieur n'est pas illégale et monsieur le Préfet pouvait en tenir compte
Source officielleRETENTIONS
65b20d0bc4cf860008dff4a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 8-1 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisée des empreintes digitales (FAED) prévoit que : 'I.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307136_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en provenance d'un Etat tiers dans la période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201995_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel () les empreintes
Source officielle8ème chambre
DTA_2405835_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la personne ayant procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes
Source officielle8ème chambre
DTA_2405944_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la personne ayant procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
La consultation par l'administration du fichier Eurodac ayant permis d'établir que les empreintes digitales de M.
Source officiellePage 25 sur 864