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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19PA04152_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ; / 5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f64

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9447a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10984bf9fd47c90a13c57

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100195

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4° / qu'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52622

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

précité ; Mais attendu que, selon l'article 10 de la convention du 13 mai 1991, les ambulanciers, dont l'activité aura permis de constater des anomalies dans la facturation, pourront faire l'objet des mesures

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a68

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

surendettement, au sens de ce texte, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55943

Cassation

14 mai 1975

14 mai 1975

QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601702_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Les mesures prévues par ces dispositions ne peuvent être ordonnées par le juge des référés d’une juridiction que si elles se rattachent à un litige au fond susceptible de relever de la compétence de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b6a

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93baa

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a64

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a69

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ae9

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c98

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdc

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5d

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93fff

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94143

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ed

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

Source officielle

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