Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 411-1 et L. 411-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 9 février

avec son état de santé constitue une décision lui faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette nouvelle affectation est incompatible

en qualité de chargé de mission à compter du 1er juin 2001, la BNP suisse lui a notifié la fin de son détachement avec effet au 31 mai 2001 ; que licencié le 13 juin 2001 pour refus de rejoindre sa nouvelle

une réduction de ses missions, une mesure disciplinaire déguisée et un bouleversement de ses conditions d'existence car il ne disposera plus de logement de fonctions et, sur le doute sérieux, que la nouvelle

juillet 2012 au 31 décembre 2012 à la Défense ; qu'ainsi, cette mission a pris fin à la date du 31 décembre 2012 et le salarié se trouvait à compter du 1er janvier 2013 en intermission en l'absence de nouvelle

Les conditions particulières d'une nouvelle affectation vous seront communiquées en temps utile, afin que vous puissiez prendre toutes les dispositions nécessaires.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son affectation

X..., notifié par la lettre de son employeur du 18 octobre 2005, pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, le 22 novembre 1983, la société AADJNON dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt a affecté l'une de

Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que du fait de la suppression de son poste, une nouvelle affectation sur un autre poste soit incompatible avec son handicap.

ainsi qu'en remboursement de ses frais de reconversion, alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement conventionnel de l'employeur de réintégrer un salarié dans un autre poste en cas d'échec de sa nouvelle

affectation au sens du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - son affectation en qualité de proviseur de la cité scolaire Jean-Baptiste Kléber constitue une nomination à de nouvelles fonctions,

été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle

avec son état de santé constitue une décision lui faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette nouvelle affectation est incompatible

annuler la décision du 12 décembre 2025 en tant que le directeur de l’administration pénitentiaire n’a pas fait droit à sa demande de mutation ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à une nouvelle