, l'assureur a attesté du versement de certaines sommes à l'assuré en indiquant que les deux dossiers n'étaient pas à ce jour terminés ; que le 30 novembre 1995, le juge d'instruction a rendu une ordonnance

dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

représentant légal de la société Elno, pour avoir entrepris sans l'en avertir des travaux dans ces caves avant que la décision d'expulsion ne fût devenue définitive ; que la procédure a abouti à une ordonnance

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 81, 82-1, 156, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

abusive de locaux mis gracieusement à la disposition du SNAT, à la suite d'une prétendue mesure de radiation des syndicats affiliés à la Fédération qui n'avait pu être vérifiée ; Attendu qu'une ordonnance

Le 21 décembre 2018, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont plusieurs parties civiles ont interjeté appel. Déchéance du pourvoi formé par l'association [2] 7.

garantie en application de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'il a été sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'une ordonnance

E... a été placé sous le statut de témoin assisté ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que le tir du brigadier-chef E... avait été commandé par la nécessité de la légitime

Z... et X... ; que cette information a été close par une ordonnance de non-lieu, confirmée, sur appel de la partie civile, par un arrêt de la chambre d'accusation ; que la Cour de Cassation a, par

[I] [U] du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination en raison d'activités syndicales et violation du secret professionnel, complicité et recel de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance

de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est

des dispositions de ce texte le pouvoir d'ordonner qu'il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle, il n'en est pas ainsi quand ces personnes ont fait l'objet d'une ordonnance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance

saisie-contrefaçon, la société Renault a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon devant le juge d'instruction de Bayonne qui a prononcé, à l'issue de l'information, une ordonnance

la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique et, dès lors, n'est pas conférée aux ordonnances

Le 10 septembre 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 2014 par le juge d'instruction.