euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

Sur les demandes accessoires En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, mais aucune considération d'équité ne justifie d'accorder

Sur les demandes accessoires En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Monsieur [K] sera condamné au paiement des dépens et à verser à la Ville de Paris la somme de 200 euros au titre

euros ou, à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la fraction du montant de 8 378 957,20 euros de la CSPE acquittée en 2015, assortie des intérêts légaux ; 5°) de condamner la CRE au paiement

K... épouse M... au paiement des dépens. Par déclaration en date du 17 mai 2019, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a interjeté appel de ce jugement.

[U] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'URSSAF de Bretagne au paiement des dépens, - Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou

[Z] [G] et Mme [K] [G] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assigantion et de sa notification auprès de la Préfecture, -Rappeler que, de droit, la décision sera

de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [Q] [E] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le

C... à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat au paiement des dépens.

[D] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Yag Consult au paiement des dépens de l'instance ; - débouté les parties

partie requérante une somme de 300 euros en réparation du préjudice subi ; - D’ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement

ordonnance à intervenir,juger que le dépôt de garantie d’un montant de 8.700 € lui restera acquis à titre de dommages et intérêts,condamner solidairement la société N.G.S. et la société Ganesha CSC au paiement

au 13 novembre 2016, au titre de sa maladie professionnelle déclarée le 31 décembre 2014, - dit que le taux d'incapacité permanente de la salariée doit être fixé à 10 %, - condamné la caisse au paiement

[D] au paiement des dépens de l'instance.

L'appelant succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

[G], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

victime le 7 février 2018 est maintenu à 2% à la date de la consolidation du 20 décembre 2020, - confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable du 20 mai 2021, - condamné Mme [T] au paiement

indemnité,débouter monsieur [G] [O] et madame [M] [Y] épouse [O] de leur demande tendant à écarter l’application de l’exécution provisoire,condamner monsieur [G] [O] et madame [M] [Y] épouse [O] au paiement

Société de gestion immobilière, au paiement des entiers dépens, tant ceux d'appel que de première instance, - condamné M.

L'appelant succombant à l'instance sera condamné au paiement des dépens de l'appel,en vertu de l'article 696 du code de procédure civile .