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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2104359_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c52991a2c4236379079ad4

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 14 février 2018, à l'occasion d'une permission de sortir, M. X se disant [P] [P] n'a pas réintégré l'établissement. Depuis, les recherches entreprises pour le localiser ont été vaines.

Source officielle
TJ

JLD

687943ef64dcbd881bec6ffc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

hospitalisation complète ; Que lors de l’audience de ce jour, Monsieur [Y] [N] déclare notamment que la mesure se passe bien, qu’il est d’accord avec la prolongation à condition qu’il puisse bénéficier de permissions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109612_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007202_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001606_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001729_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101052_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2103568_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B à l'occasion de son retour d'une permission de sortir.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300368_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, nonobstant son bon comportement en détention et le fait qu'il ait pu bénéficier de permissions de sortir, c'est sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation que le garde

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300138_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409635_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62d8ec44af72baeffb335cf8

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

soit donnée ou ne résulte des pièces produites, alors qu'à tout le moins deux experts font état du caractère indispensable d'une telle mesure; que cette absence de permissions de sortir, qui est incohérente

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f4e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pendant qu'il était en détention, il a sollicité une permission de sortir pour pouvoir se rendre au rendez-vous de la préfecture et retirer son titre de séjour provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85754

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

de sortie ; qu'il conviendrait qu'il obtienne une telle permission exceptionnelle pour apprécier sa capacité à se prendre en charge et lui permettre de nouer les contacts nécessaires et préalables à sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Y... a bénéficié de 3 permissions de sortir dans le cadre du maintien des liens familiaux. Il s'est ainsi rendu au domicile de son frère de sa belle- sœur. Aucun incident n'a été relevé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201822_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B, qui a bénéficié de rendez-vous médicaux avec un kinésithérapeute en 2022, n'établit pas que des demandes de permission de sortir pour se rendre chez un praticien médical lui auraient été refusées ni

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

autorisation, commis le 12 mai 2024, ainsi que les antécédents judiciaires de l'intéressé en Italie selon les informations communiquées par le CCPD de [Localité 5], ses faits d'évasion à l'issue d'une permission

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-99485

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

absence de recours effectif, en 2001, permettant au requérant qui purgeait une peine de 20 ans de réclusion criminelle, de contester une ordonnance du juge de l’application des peines lui refusant une permission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513374_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction. / (…) L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission

Source officielle

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