B A, ressortissant tunisien né le 9 mai 2001, est entré irrégulièrement sur le territoire français en novembre 2018.

A, ressortissant vietnamien né le 9 mai 1995, a sollicité le 16 novembre 2021 son admission au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est appuyé sur l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère du 13 octobre 2022 au motif

une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le service

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit à défaut de saisine du service

dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée sur un emploi de boulanger, secteur en tension, conclu le 3 novembre 2022 et au titre duquel il perçoit un salaire de 1 549,80 euros brut et les services

Vu le Code du travail ; Vu l'ordonnance du 24 mai 1945 et le décret du 23 août 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

depuis 2016, des fonctions de chargé de clientèle et est titulaire du même emploi salarié en contrat à durée indéterminée pour lequel il a bénéficié d’une autorisation de travail délivrée par les services

les décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'administration s'est crue à tort liée par l'avis défavorable du service

Il n'est pas contesté que les services de la main d'œuvre étrangère ont délivré une autorisation de travail au requérant le 2 décembre 2022.

des pièces du dossier qu'il exerce depuis 2019 l'activité de cuisinier polyvalent au sein la société Groupe L et W et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, visé favorablement par le service

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen, le préfet s'étant abstenu d'attendre la réponse du service de la main d'œuvre étrangère à la demande d'autorisation

Royal de Chartres " de janvier 2019 à septembre 2022 et que son employeur, la SARL Pomme Rouge, a déposé, le 10 novembre 2022, une demande d'autorisation de travail qui a recueilli l'avis favorable du service

elle est entachée d'inexactitudes matérielles ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis défavorable du service

Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR, Le 22 janvier 1991, Mme Z...a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire import par la SARL HAMA, implantée à Collégien, en Seine et Marne.

Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A, ressortissant sénégalais né le 5 février 1981, a déclaré être entré en France le 2 mai 2019 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435

Par ordonnance du 19 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022 à 12 heures.

pas été précédé d'un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que sa demande d'autorisation de travail n'a pas été transmise au service