mobilité internationale pour l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le

conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, repris par le point 3-2 précité du règlement intérieur de l'établissement : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le

6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 2 du règlement annexé susvisé : "Sont définis comme bénéficiaires

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la circulaire NOR ESRS2209377C du 24 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : Ville de Paris

Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 4.

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent