Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait devenue caduque du fait de l'expiration du délai d'un an prévu par le 5

Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 janvier et le 11 avril 2023, la SAS Cascade, représentée par Me Bardoul, demande à la Cour : 1°)

Vu, 1° à 11°) les requêtes enregistrées le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 001, présentée par Mme P..., demeurant 13, place Mallet à Bagnols-sur-Céze

qui a justifié le sursis à statuer résulte de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme qui n'est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d'annulation, après l'expiration

de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'assurer l'exécution de l'arrêt n°18MA05153, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 1.

HAUTES-ALPES, et plaidant par Me Charles LASVERGNAS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mona SIF, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Mme Anne BARRUOL

Michel Romnicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, Mme Henda Boucetta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la commune de Saint-Joachim, représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

A B, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M.

FIDAL, avocat plaidant inscrit au barreau de VALENCE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Barriol ; -les conclusions de Mme Akoun ; -et les observations de M.

Par une requête, enregistrée sous le n°2419434 et des mémoires, enregistrés les 12 juillet et 10 novembre 2024, le 25 novembre 2025 et le 3 avril 2026, la société Emotion Tech, représentée par Me Bardoux

son autorisation d'activité, décision abrogée, le 11 décembre suivant, la société s'est vu attribuer, par une décision de l'agence régionale de santé en date du 24 décembre 2019, le renouvellement exprès

[Localité 15] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BARDON

Ayant été invoqué au-delà du délai de six mois suivant la prise d’effet du document d’urbanisme concerné soit largement après l’expiration du délai de recours contentieux, il est ainsi irrecevable.