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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
67061e64fde28ee420711414
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile 34. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il convient de rappeler, qu'au stade de la procédure engagée, le juge des référés ne peut allouer de dommages et intérêt mais uniquement une provision en application de l'article 835 alinéa 2 du Code de
Source officielle1ère Chambre
65a784f08121050008662f0a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile 30.
Source officielle1ère Chambre
69674a16cdc6046d473b4592
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [J] [G] aux dépens. 6.
Source officielle1ère Chambre
654c88bde0f87d83181d6ffe
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que, 'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielleChambre civile TGI
62833c545a52a8057d991950
13 mai 2022
13 mai 2022
Tenant les dispositions de l''alinéa 2 de l'article 1231-7 du code civil, la société PROMOJET sera condamné au paiement de l'intérêt légal à compter de l'assignation.
Source officielleChambre sociale
6316e7716464464f130f5ea6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile 43.
Source officielle1ère Chambre
69707dc6cdc6046d47138143
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleChambre civile TGI
625bae9d44cde4277d1bd6ed
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile 30.
Source officielle1ère Chambre
67ecc5de955548e0aba4901e
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y], - et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - condamner la SAFER à lui verser la somme de 10.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071391
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[M] [S], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6274bd6f2799a9057d5dd2e6
4 mai 2022
4 mai 2022
Par conclusions complémentaires du 21 décembre 2021, la SHLMR fait valoir qu'au regard des articles 1188 et suivants du code civil, l'article 50-2 du CCAG ne peut s'interpréter que dans le sens où le tribunal
Source officielle1ère Chambre
69674c2bcdc6046d473b7248
13 janvier 2026
13 janvier 2026
122 du code de procédure civile et de l'article L. 131-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, - juger que le CIC ne justifie d'aucune déchéance du terme à l'égard de Mme
Source officielle1ère Chambre
67ecc5df955548e0aba4902e
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] [H] à lui verser la somme de 6.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dccfe1a38d696f20fe8
25 avril 2025
25 avril 2025
[X] [M] [E] et Mme [W] [N] [Z] épouse [E] à payer à Mme [G] [T] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleChambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b0b
7 avril 2023
7 avril 2023
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3d36772dc563366386
19 août 2022
19 août 2022
700 du Code de procédure civile : En tout état de cause : - CONDAMNER [O] [V] [U] à payer à la SCCV SABLE DE MER la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielleChambre civile TGI
627f48f4551627057d32e17a
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile 24.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
diligentée, ce qui constitue une motivation conforme aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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