A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de

Il résulte de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation de logement à caractère social prévue par l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation a le caractère

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ". 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.».

sociale et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L'article L. 262-9 du même code précise : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".