Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400129_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304712_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502918_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400360_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401781_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 521-7 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600899_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 754-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221005_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307447_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325107_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325880_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302994_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501737_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215242_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B A, de nationalité algérienne, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2022 par laquelle, en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218205_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même qu'elle
Source officielleJuge Unique
DTA_2301510_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la décision a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00488_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610212_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2418784_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202451_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202715_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime,
Source officiellePage 26 sur 3902