Enfin, Mme D... n’établit pas qu’elle remplirait les conditions prévues à l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer un titre de séjour

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *** méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

10 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît

d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 5 juillet 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

que cette condition, posée par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est expressément écartée par l'article L. 423-2 du même code ; - elles méconnaissent

B, de nationalité tunisienne, a présenté le 20 août 2024 une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Ainsi, il n'établit pas être entré de manière régulière sur le territoire français comme l'exige l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, qui ne justifiait pas de la possession d'un visa de long séjour, ne relevait pas des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les demandes de la préfecture excèdent ce qui est prévu par l’annexe 10 à ce code.

L. 423-2 du code de justice administrative et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B ne peut dès lors se prévaloir de l'exemption de visa de long séjour prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Si Mme A s'est mariée avec un ressortissant français en août 2021, elle ne peut pas, en l'absence d'entrée régulière en France, bénéficier de la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 423-2

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation