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160 435 résultats pour « débiteur étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é poar Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16345b9f94e984650ca93

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1cbcdc6046d473a275c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302948_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient qu'il n'est pas débiteur de l'indu mis à sa charge dès lors qu'il n'a jamais perçu sur son compte bancaire, au titre de la période litigieuse, la somme réclamée.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2201289_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514206_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515237_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200246_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2002602_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102373_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2104497_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2401359_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206733_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207664_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214461_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203140_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203429_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516875_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516926_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409175_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301232_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur

Source officielle