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  The Conseil d’Etat asked the Ministry of Foreign Affairs for a preliminary opinion on the provisions of Article 5 of the governmental declaration of 19 March 1962 on cultural co-operation between

Sur la provision ad litem : Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation

Ce même jour, le requérant fut placé en détention provisoire.

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l'architecte en chef des monuments historiques pour achever les plans techniques et assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration de la façade sur rue à la suite de l'acceptation des plans d'étage

Turquie - 16026/90 Arrêt 8.6.1995 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire : violation Article 6 Article

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Maglódi se trouve de nouveau en détention provisoire.

Les requérants en contestèrent le montant en adressant, le 1 er août 1984, un exposé au secrétaire d’Etat aux finances.

    Lors de ses vingt et une audiences, la cour de sûreté de l’Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire du requérant et ordonna son maintien en détention provisoire «   compte

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Le 13 décembre 2006, le premier requérant présenta de nouveaux griefs au sujet de sa détention provisoire.

  Le 5 février 1998, le requérant fut conduit devant un magistrat instructeur, qui ordonna sa mise en détention provisoire. Le même jour, cette décision fut confirmée par un procureur.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée – cinq ans et seize jours – de la détention provisoire du requérant.

L’indemnisation provisoire fut fixée à 30 millions de drachmes par le tribunal de première instance le 30 avril 1993.

provisoire du requérant. 11.