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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215056_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il fait valoir qu'il existe une incohérence entre les revenus déclarés à l'administration fiscale par la personne prenant en charge la requérante, et ses fiches de paye et qu'en tout état de cause, ses
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215057_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il fait valoir qu'il existe une incohérence entre les revenus déclarés à l'administration fiscale par la personne prenant en charge la requérante, et ses fiches de paye et qu'en tout état de cause, ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215719_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
activité n'avait fait l'objet d'aucune déclaration des données sociales par la société Maréchal Transports et qu'elle n'apparaissait pas sur son relevé de carrière, le requérant produit toutefois ses fiches
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2210145_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
à sa vie privée et familiale eu égard à la constance et stabilité de sa vie en France, même s'il est célibataire ; qu'il réside en France depuis 2014 ; qu'il justifie d'un contrat de travail et de fiches
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506121_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-6 du code du travail, dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail, de quatre années complètes de fiche
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404117_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - il justifie de sa présence en France pour toute la période postérieure à son arrivée, jusqu'en 2021 ; - l'ensemble de ses contrats de travail et fiches de paye atteste d'une part
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508988_20250804
4 août 2025
4 août 2025
S'il fait en effet valoir qu'il a obtenu un travail grâce à une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 mars au 13 juin 2024, il ne produit ni contrat de travail, ni fiche de paye mais
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c54
20 mars 1997
20 mars 1997
l'arrêt, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, relève que les quatre personnes affectées à l'exploitation, qui ont refusé de devenir co-gérantes, reçoivent des fiches
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112073_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
en date du 25 juin 2021 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100045_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En l'espèce, Mme E a déposé sa demande le 18 juillet 2019 et produit ses fiches de paye ainsi que celles de son époux, M. C, pour la période d'août 2018 à juillet 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
civil de solidarité le 13 février 2020, les pièces qu'elle produit et, notamment, la carte de résident de son compagnon délivrée le 5 février 2021 par la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les fiches
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401114_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il produit une attestation employeur et des fiches de paye de la société Work 2000 pour un salaire moyen de 1687€ brut pour l'année 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405149_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, qui se borne à produire ses fiches de paye, sans étayer par un calcul détaillé la somme 38 704,67 euros à laquelle il aboutit, n'établit pas, en tout état de cause, que le ministre aurait inclut dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2406843_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
arrêté du 4 juillet 2024 dont elle demande l’annulation, le préfet des Yvelines a refusé son admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408009_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La requérante verse au dossier 19 fiches de paye dont le montant est supérieur au salaire minimum de croissance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305120_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
sein de mon société du 01/09/2022 au 21/07/2023 " (sic), et que " [n]ous étions dans l'obligation d'arreter sa ûission car son récépissé à expirer " (sic), sans fournir de contrat de travail, ni de fiches
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401061_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035db4f82f7d241d8edec42
11 février 2016
11 février 2016
Erreurs et oublis fréquents Nous avons en outre relevé de nombreuses erreurs ou oublis de votre part, notamment dans l'établissement des fiches de paye.
Source officiellesoc
61372229cd580146773fabfe
7 avril 1994
7 avril 1994
pendant le préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que le simple fait de porter sur les fiches
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02163
26 octobre 2011
26 octobre 2011
modification contractuelle concernant ses fonctions et sa rémunération qui avait été proposée par l'employeur à partir de novembre 2000 et qui a été mise, à partir de cette date, comme en attestent les fiches
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