toque : C1536 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise FROMENT, Présidente Madame Marthe-Elisabeth

Nonobstant le fait que la requérante   avait rétracté lors du procès ses dépositions recueillies par les policiers, la cour considéra que les accusations pouvaient passer pour établies, puisque la

Jean-Pierre C... et son épouse, Mme Elisabeth C... (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Elisabeth C...), - la société " D... Gestion Hôtels " (société L. G. H), constituée entre M.

    Les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue. Ils invoquent, à cet égard, l'article 5 de la Convention.

GRIEFS Le requérant se plaint en premier lieu de la durée excessive de sa garde à vue. Il invoque à cet égard l’article 5   § 3 de la Convention.

L’enquête a été marquée par un certain nombre d’autres lacunes, telles que l’absence de mesures immédiates, sa durée – plus de quatre ans –, le manquement à procéder à une reconstitution pour établir le

Jean-Pierre D... et son épouse, Mme Elisabeth D... (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Elisabeth D...), - la société " E... Gestion Hôtels " (société L. G. H), constituée entre M.

Il demanda en vain la révision de son procès en 1971 et 1974.

Pishchalnikov se plaignait de n’avoir pas été représenté par un avocat à certains stades cruciaux de la procédure, que celui qui lui avait été désigné ne l’avait pas assisté efficacement et que la durée

       Le requérant se dit également victime de plusieurs violations de son droit à un procès équitable.

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] a été embauchée le 1er mars 2021 au sein de la société [5] selon contrat de travail à durée

A cet égard il soulignent qu’ils durent signer des dépositions, alors qu’ils avaient les yeux bandés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth A..., Présidente Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Greffier

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth

Jean-Pierre C... et son épouse, Mme Elisabeth C... (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Elisabeth C...), - la société " D... Gestion Hôtels " (société L. G. H), constituée entre M.

Elle est représentée devant la Commission par Maître Elisabetta Macrina, avocat à Rome.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Sur la cohabitation d 'une durée minimale d'un an S'agissant de la preuve de la cohabitation d'une durée d'un an dans les lieux, fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens, et notamment

Il en va de même des conclusions tendant à la défiscalisation de ses frais de procès et la prise en compte des intérêts du prêt ayant financé l'acquisition de ses parts et actions.

  Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint que les autorités irlandaises ont