né le 05 Février 1948 à MARANO LAGUNARE (ITALIE) (99), demeurant ...-83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Michel IZARD, avocat

complicité de ce délit ; "aux motifs que la société Pronatura conditionne 21 plantes et les diffuse par le canal de grandes surfaces sous la marque "Produits Rika C..." d par l'intermédiaire de la société Magnier

;          de la requête No 26007/94                  présentée par Luisa Magno

de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la X et/ou la ville d'Agde, la société X et/ou la SCI située 2 quai des joutes à Agde, portant sur la rénovation de l'immeuble Le Matago

- la requérante ne produit pas une expédition du jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco n° 10849/Greffe en date du 12 juillet 2021,

Il estime justifier de son état civil par la production d’un jugement supplétif n°10986 rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco ainsi que d’un extrait de la

après que l’instruction eût été clôturée le 10 Mai 2023, Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 15 Novembre 2023, devant : Président : Magali

A pour établir son état civil, à savoir un jugement supplétif rendu le 11 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Conakry III Mafanco, un extrait d'acte de naissance, portant transcription

l'existence d'un état civil probant, il a retenu que Monsieur [C] produisait un jugement supplétif d'acte de naissance établi le 20 janvier 2021 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier lors des débats, et Abderrazzak MADANI

caractère frauduleux de sa demande de visa de long séjour et joint à sa requête un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 1er juillet 2019 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

pièces du dossier qu'a également été produit à l'appui de la demande de visa un jugement supplétif d'acte de naissance n°7340, rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco

août 2001 auprès de l'officier d'état civil de la commune de Matoto, dans le délai légal, un jugement supplétif n° 1737 rendu le 12 février 2018 par le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco

B a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco n° 3862 du 24 février 2021 et l'extrait

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule PORSCHE MACAN immatriculé [Immatriculation 1], livré le 20 mars 2023.

26/03970 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHP4 Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER

  Géorgie (déc.), n o 9103/04, 22 mai 2007, et Luis Filipe Brito Da Silva Guerra et Maria Manuela de Sousa Magno c. Portugal (déc.), n os   26712/06 et   26720/06, 17 juin 2008). 26.

Ordinanza della Corte (Terza Sezione) del 14 maggio 1985.#Meyer, in Hansen, contro Comitato economico e sociale.#Revocazione di sentenza.#Causa 14/84 rév.