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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417683_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) ADP demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301596_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 656 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303725_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, l'EURL Heli-Mecanic conteste la décision du 25 octobre 2023 de rejet par l'administration fiscale de sa demande de remboursement de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300630_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la société Anima Vinum International demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301283_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 493 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206940_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la société Crédit Agricole Titres demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401798_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par sa requête, Mme B demande au tribunal de trancher un litige relatif au paiement d'un crédit à la consommation contracté avec la société Cofidis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103843_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, la société Orgmare SRL (società a responsabilità limitata) demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203588_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la société Swiss Car Barras SA demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203606_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C A demandent au tribunal l'annulation de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle un titre de recette exécutoire du crédit municipal de Nîmes leur a été notifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600710_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... demande au tribunal la restitution d’un crédit d’impôt agriculture biologique au titre de l’impôt sur le revenu 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406798_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, la SAS Imcome capital doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409337_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 18 juin 2024, la société à responsabilité limitée Eimmo demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504537_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

société d’avocats Onelaw, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative aux crédits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A B, agissant en tant que curateur de Mme C B, majeure protégée, demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300586_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, représentée par la SELARL Eric Vève et associés, demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400770_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

simplifiée (SAS) Sitew.Com, représentée par la Selarl Leyton Legal puis par la Selarl Onelaw, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) de prononcer le remboursement de son crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405931_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Les requêtes n° 2405931 et 2406002 ont été présentée par le même contribuable et tendent au bénéfice du même crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0db1c25a97f0381f4ee4

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2014 N° 2014/ 419 Rôle N° 12/06660 [O], [C] [R] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] REPUBLIQUE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bff7445a086e2bceda7f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/11729 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4W3 Ordonnance n° 2024/M213 Monsieur [C] [J] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ

Source officielle

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