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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Asile - 15 jours

DTA_2211030_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305897_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204149_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; - les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102874_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307720_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2506798_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade6f8cdc6046d47f9acde

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600406_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607252_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2606694 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057665

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213969_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Des pièces ont été transmises, le 15 novembre 2022, par le préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213975_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Des pièces ont été transmises, le 15 novembre 2022, par le préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204795_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2200820_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B a été transféré vers la Belgique, puis il est revenu en France où il a déposé une nouvelle demande d'asile le 9 novembre 2020, enregistrée en procédure Dublin. Le 8 janvier 2021, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005240_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

C, ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile en France le 3 décembre 2018, enregistrée en procédure dite " Dublin ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101369_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Ne s'étant pas présenté à deux convocations de la préfecture dans le cadre de la procédure Dublin, le requérant a été une nouvelle fois déclaré en fuite le 12 juillet 2021.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2315240_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2403047_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02473_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00328_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

cet arrêté, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle ; - la décision en litige ne pouvait être sans erreur d'appréciation fondée sur l'article 12-4 du règlement Dublin

Source officielle

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SIREN 993235522Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

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SIREN 833867096GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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SIREN 530379627GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

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