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MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 6 février 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 32-1 du Code Civil, les

La formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile a été accomplie et récépissé en a été délivré.

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

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MOTIFS DE LA DÉCISION Le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 28 janvier 2013. La procédure est donc régulière.

le 14 avril 2022 par lesquelles le ministère public demande à la cour de dire que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement dont appel, débouter M

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - Constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - Annulé la décision

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la

Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lille a  : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté Madame [M]