[R] [J] ne peut contester les motifs de l'arrêté de placement, qui ne pouvaient être contestés que dans le délai de 96 heures en application de l'article L. 741-1 du code précité, notamment au regard des

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En présence du ministère public, représenté

L'article R. 741-1 du Code de la consommation dispose que la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire “peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

à l'article L. 741-1.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 2 Janvier 2024 par le préfet

C G a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile ne se présente en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages

L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; seul le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

L. 744-1, L. 744-5, D. 744-17 et D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige ; - méconnaît les stipulations de l'article 1er

L. 744-1, L. 744-5, D. 744-17 et D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige ; - méconnaît les stipulations de l'article 1er

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date d'enregistrement de la demande d'asile de M.