Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd568
15 avril 2022
15 avril 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
19 mars 2018
L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile, subsidiairement, ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en application l'article 378 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b57
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielleChambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
Il conclut au débouté de l'Agence française de développement et réclame la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Et en application de l'article L 612-3 du ceseda qui précise: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d36
20 octobre 2023
20 octobre 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
Rappelant les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 (L621-41 du code de commerce), ils critiquent le jugement qui a prononcé à l'encontre de la société MAZINTER une condamnation.
Source officielleRétentions
633d1fed62f5393e2eb449af
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
20 avril 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
[T] n'étant pas membre du dit conseil, il n'a pas qualité pour être délégataire d'un quelconque pouvoir, enfin que les dispositions de l'article L622-24 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd874a27115a58bed404c03
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article L622-28 du code de commerce le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux.
Source officielleChambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.
Source officiellePage 27 sur 32