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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
679874415b6b52f3e4a430c7
27 janvier 2025
27 janvier 2025
janvier 2025 à 23 h 16 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 27 janvier 2025 à 9h45, assisté de M.
Source officielleETRANGERS
6630896c0316960008413455
27 avril 2024
27 avril 2024
3 et 8; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et notamment ses articles L.612-11 ; L.740-1; L.741-1; L.741-3; L.741-4; L.741-6 à L741-10; L.742-1 à L.742-5;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914ca
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ef
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la mesure de 45 jours supplémentaires ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des conditions de l'article L731-1 compte tenu de l'impossibilité de mettre en œuvre la mesure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f310
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il fait grief au premier juge ne pas avoir répondu au moyen tiré des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et précise que la question ne portait nullement sur le fait de savoir si les conditions légales
Source officielleRétention Administrative
68e1ff1399233eb734b985e3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleETRANGERS
65965a0bfa0e60000859aab8
3 janvier 2024
3 janvier 2024
DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 3 JANVIER à 11H45 Nous , H.RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention Administrative
65449cbcc71a6a83181c8c70
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc62ebcdc6046d47e87689
27 avril 2026
27 avril 2026
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond L'article L711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7969
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda.
Source officielleETRANGERS
6688de94676b73dd81b974be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7eace
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a16
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dès lors, les prescriptions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA, ainsi que celles de la Directive 2008/115/CE ont été respectées, la situation de M.
Source officielleETRANGERS
6287336dc1d4e9057d612fc2
18 mai 2022
18 mai 2022
Et l'article L741-3 du même code précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
69fc1db8cdc6046d47e0607e
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6628a173b2cb67000826a4cd
23 avril 2024
23 avril 2024
- Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article L741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officiellePage 27 sur 135