professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou un récépissé portant autorisation de travailler

professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre à cette même commission de prendre une décision de renouvellement de cette carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la

Une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité d'agent privé de sécurité a été délivrée à M. A le 23 avril 2021 valable jusqu'au 23 avril 2026.

et qui satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle reçoit de l'autorité compétente une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession

C A a sollicité le 23 mars 2022 le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.

Il informe le tribunal de ce que, par une décision du 2 juin 2023, il a délivré une carte professionnelle d'agent de sécurité privée à M. A. II.

) de lui délivrer la carte professionnelle ou, à défaut, d'enjoindre le réexamen de la demande de renouvellement de cette carte sous huit jours.

A C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de quinze

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir

de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS

Par une décision du 3 décembre 2021, le préfet de la Martinique a prononcé le retrait avec effet immédiat de sa carte professionnelle. M.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée dans le délai d'un mois à compter de la notification

A B, titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer des activités de sécurité privée, a sollicité le renouvellement de cette carte professionnelle.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dès la notification du jugement

professionnelle d'agent privé de sécurité ou de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent privé de sécurité l'autorisant à travailler dans le délai de trois

national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. () ". ". 8.

d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.