Croatie - 59532/00 Arrêt 29.7.2004 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Résiliation d’un bail protégé du fait de l’absence du locataire pendant un conflit armé: non-violation [Cette affaire

LA REALISATION DE LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ET QUE L'OPTION ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA NON

Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions non chiffrées présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DANS L'EXECUTION DU DALLAGE, D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE DE LA CHAPE OU ELLE EST SOUFFLEE RISQUERAIT DE NE PAS APPORTER UNE MEILLEURE TENUE, S'APPROPRIE AINSI CES CONCLUSIONS, QU'ELLE NE POUVAIT DONC,

[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 14 septembre 2009] En fait : La requérante introduisit, en son nom et au nom de sa fille, une action devant le tribunal administratif visant à

Chamy, avocat, absent », ce dont il résultait que les demandeurs ne s'étaient pas présentés et n'avaient pas été représentés ; qu'en accueillant la demande de dommages et intérêts présentée dans des conclusions

dépens, subsidiairement, si par impossible la cour jugeait recevable l'opposition et mettait à néant l'ordonnance d'injonction de payer, - débouter Mme [J] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Le 4   décembre, le requérant déclara qu’il s’en remettait à la décision de son avocat de participer ou non à l’audition et qu’il avait les moyens de payer les frais de voyage.

Il s’agit d’associations religieuses ou de méditation appartenant au mouvement Osho, anciennement connu sous le nom de Shree Rajneesh, ou encore mouvement Bhagwan.

Conclusion : non-violation (unanimité). III.

Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). II.   ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N° 7 A.

décider de la réparation sans l’accord de la personne intéressée, la non-exécution n’était plus justifiée.

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 A.

Conclusion : article 6 §   1 applicable (unanimité). B.

Conclusion : affaire limitée au grief déclaré recevable (unanimité). II.

Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   OBSERVATION 1.

Conclusion : non-violation (unanimité).