Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

remboursement anticipé, le calcul de l'indemnité dite de remboursement anticipé étant de surcroît assis sur le montant du capital remboursé par anticipation ; que la cour d'appel a ensuite constaté que la durée

Georges X..., né le 1 avril 1924 à Ajaccio, demeurant ...20 214 Calenzana, sous sauvegarde de justicepour la durée de l'instance et a désigné M.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2242 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, si la prescription annale a été interrompue pendant la durée

globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de jugement

Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions de l'article L. 145-57 du

DEFINITIVE, DE DRESSER LE NOUVEAU BAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES JUDICIAIREMENT, A DEFAUT DE QUOI LADITE DECISION VAUDRA BAIL ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET SUSVISE, PENDANT LA DUREE

même code, pour ceux dus depuis une année entière, dans le cas où la juridiction ordonnerait une mesure d'instruction, - Voir fixer le loyer provisionnel annuel à la somme de 317.130€ HT HC, pendant la durée

Le cours du délai de répétition prévu par cet article est suspendu pendant la durée de l'instance contentieuse ayant abouti à cette décision.

de justice pendant la durée de l'instance, Par ordonnance du 6 novembre 2013, le juge des tutelles a désigné Mme Maritza X..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire

Vu l'article L.145-57 du code de commerce ; Pendant la durée de l'instance le locataire est tenu de continuer à payer le loyer au prix ancien, sauf la faculté pour le juge de fixer à titre provisionnel

  CARACTÈRE RAISONNABLE DE LA DURÉE DES PROCÉDURES Rappel de la jurisprudence de la Cour. 1.

G : 11/ 00431 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mai 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11/ a/ 070 X...

La Pointe) divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé de signer l'acte de vente en l'absence de décompte des sommes dues

- Fixer pendant la durée de l'instance le loyer provisionnel à la somme annuelle HT HC de 58.500 €.

de BASTIA a par ordonnance du 2 mai 2011 placé Madame Y...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATIHC en qualité de mandataire spécial pour : - percevoir seul les pensions