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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020289_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 200 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence ; - à titre subsidiaire, les fautes de l'administration
Source officielle15e Chambre A
6035db5182f7d241d8ededf9
12 février 2016
12 février 2016
société qui est également l'occupant des lieux avec sa famille donnée à l'huissier de justice alors que le commandement de payer valant saisie immobilière pose expressément cette obligation, de l'existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006098_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 36 200 euros au titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
semaines de l'établissement qu'il dirige à Marseille ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la sanction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a28
17 octobre 2006
17 octobre 2006
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU MIDI expose que :- les pièces ont été communiquées en première instance.- la demande est justifiée en l'état de l'existence d'un titre exécutoire notarié de prêt
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e93683
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle précise à ce titre, qu'aucune recherche n'a été faite pour délivrer la signification de la contrainte à personne.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
F justifie donc de l'existence d'un titre créant une servitude de passage à son profit de nature à permettre l'usage de la voie privée qui dessert le terrain d'assiette du projet.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007197_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Maaloul et Labassi, dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007757_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision du 9 juin 2020, l'OFII a mis à la charge de cette société la somme de 7 300 euros au titre de cette contribution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101855_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
Source officielleChambre 1-9
6274bb802799a9057d5dcec0
5 mai 2022
5 mai 2022
Il retenait que la CAF, non comparante aux débats, ne justifiait pas d'un titre exécutoire qui aurait été constitué par une contrainte en date du 24 mai 2019.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907261_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2019 F laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907262_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2019 E laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
méconnu le principe de loyauté des relations contractuelles, la société Brasserie Esprit XV n'était pas fondée, ainsi que l'a jugé le tribunal, à opposer à la demande de la commune de Bourgoin-Jallieu l'existence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
24 mai 2017
ainsi que confirmer ou infirmer la décision entreprise qu'en aucun cas, elle ne saurait sanctionner le défaut de motivation de l'ordonnance du 28 décembre 2016, en prononçant la nullité ; que sur l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921da
26 mars 2015
26 mars 2015
septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Privas statuant en matière de saisie-immobilière qui, sur les poursuites de la SA Banque populaire du sud, a : " Constaté l'existence
Source officielleETRANGERS
668e255afcf93851fdd646bf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - la difficulté d'exercice des droits en rétention - le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention - l'irrégularité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204179_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
- le paiement de cette contribution met en péril son existence. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309242_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
fermeture laissant penser qu'il n'était pas ouvert à la circulation publique ; il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier la validité d'une servitude de passage ou l'existence
Source officiellePage 27 sur 27868