Le 13 octobre 2016, craignant d’être placé en détention et de subir de mauvais traitements, il quitta la Turquie caché à l’intérieur d’un camion avec sept personnes, dont cinq étaient de

    Dans ses observations soumises dans la présente requête, le 16   avril 2018, en réponse à celles du Gouvernement, le requérant explique avoir fait l’objet de mauvais traitements de la

et d’effectivité des enquêtes menées suite aux allégations de mauvais traitement du requérant.

Ils affirmaient en outre que les autorités étaient restées en défaut de mener une enquête adéquate au sujet de leurs allégations de mauvais traitements.

Moldova - 41088/05 Arrêt 11.7.2006 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Graves mauvais traitements subis immédiatement après l’arrestation et absence par la suite de soins médicaux

Le rapport indiquait que les symptômes du requérant corroboraient ses allégations de mauvais traitements.   M. Önder porta plainte contre les fonctionnaires responsables de sa garde à vue.

    Allégations de mauvais traitements lors de l’arrestation en République de Moldova A une date non précisée, les autorités de la république moldave de Transnistrie (RMT), entité séparatiste

Le 8 juin 2006, l’avocat de garde à vue déposa une plainte pour mauvais traitements contre les policiers responsables de l’arrestation et de la garde à vue du requérant.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint que la manière dont les autorités ont diligenté l’enquête sur ses allégations de mauvais traitements a mené à l’impunité de

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, concernant les mauvais traitements

GRIEFS Invoquant l'article 3 de la Convention, le troisième requérant se plaint d'avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques (...)

GRIEFS Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant prétend avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue.

Devant le procureur, il nia les accusations portées contre lui et dénonça les mauvais traitements qu’il avait subis en garde à vue.

En fait, l’approche de la Cour administrative suprême est troublante   : tout en admettant apparemment que le premier requérant risquait d’être soumis à des mauvais traitements ou exécuté s’il était

Il allégua que lors de l’interrogatoire, les gendarmes lui auraient infligé des mauvais traitements, notamment «   la pendaison   ».

Il ressort des pièces du dossier que le 28 décembre 1998, le requérant déposa une plainte contre les policiers responsables de sa garde à vue pour mauvais traitements.

n o 10561/20 Mircea IRIMESCU contre la Roumanie introduite le 19 mars 2020 communiquée le 26 septembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais

et assurer une réparation, mais cette obligation ne vaut que pour les mauvais traitements dont il est prétendu qu’ils ont été commis dans la juridiction de l’Etat.

A soutient qu'il est menacé d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour en Guinée, du fait, d'une part des mauvais traitements qu'il a subis du fait des forces de police de cet Etat en vue