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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466867.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de médecin esthétique tout en reconnaissant qu'elle n'utilise pas une telle qualification et alors même que les instances ordinales en font elles-mêmes régulièrement usage ; - d'inexacte qualification
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453983.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A a subi un préjudice ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que ce préjudice présente un lien direct de causalité avec les fautes résultant du classement illégal de son terrain
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496691.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B soutient qu'elle : - est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467914.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
française sans apprécier l'ensemble des circonstances de fait dans lesquelles s'inscrivaient les infractions pénales qu'il avait commises ainsi que sa situation personnelle à la date de sa décision ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468132.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
jugeant que son activité d'embouteillage sur site était exercée à titre principal, l'activité de stockage n'ayant qu'un caractère accessoire ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454525.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu l'article 256 A du code général des impôts et a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456399.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
mesure d'instruction en vue de la production de pièces nécessaires, selon lui, à la résolution du litige ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens d'une plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2022:459241.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient le grief tiré de la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'arrêté préfectoral
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454268.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
D soutiennent qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466258.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'abattage de Bourg soutient que le tribunal administratif de Lyon : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467066.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de la petite Valade soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474351.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'une nécessité impérieuse, alors que d'autres circonstances particulières peuvent justifier la délivrance d'un tel titre sans traduire une volonté de se réclamer de la protection de cet Etat ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474769.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Les Mazures soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447204.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
A s'est pendu ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il n'y a pas eu de manquement fautif dans la surveillance de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474873.20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en écartant ses craintes de persécution par les autorités soudanaises en raison de son appartenance à une ethnie non arabe ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475231.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la seule qualité de directeur de la publication de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487730.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, considérer que les sommes en litige, pour la quote-part des droits
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489705.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
dans les écritures de la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe JLN pouvait être imposée sur le fondement de ces dispositions ; - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490486.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491100.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la société
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