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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466867.20230321
21 mars 2023
de médecin esthétique tout en reconnaissant qu'elle n'utilise pas une telle qualification et alors même que les instances ordinales en font elles-mêmes régulièrement usage ; - d'inexacte qualification
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453983.20211230
30 décembre 2021
A a subi un préjudice ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que ce préjudice présente un lien direct de causalité avec les fautes résultant du classement illégal de son terrain
ECLI:FR:CECHS:2025:496691.20250523
23 mai 2025
B soutient qu'elle : - est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467914.20230407
7 avril 2023
française sans apprécier l'ensemble des circonstances de fait dans lesquelles s'inscrivaient les infractions pénales qu'il avait commises ainsi que sa situation personnelle à la date de sa décision ; - d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:468132.20230626
26 juin 2023
jugeant que son activité d'embouteillage sur site était exercée à titre principal, l'activité de stockage n'ayant qu'un caractère accessoire ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'inexacte
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454525.20220505
5 mai 2022
qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu l'article 256 A du code général des impôts et a donné aux faits de l'espèce une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2022:456399.20220406
6 avril 2022
mesure d'instruction en vue de la production de pièces nécessaires, selon lui, à la résolution du litige ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens d'une plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2022:459241.20221010
10 octobre 2022
A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient le grief tiré de la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'arrêté préfectoral
ECLI:FR:CECHS:2022:454268.20220330
30 mars 2022
D soutiennent qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement ; - d'erreur de droit et de dénaturation
ECLI:FR:CECHS:2023:466258.20230310
10 mars 2023
d'abattage de Bourg soutient que le tribunal administratif de Lyon : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467066.20230728
28 juillet 2023
demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de la petite Valade soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:474351.20231109
9 novembre 2023
d'une nécessité impérieuse, alors que d'autres circonstances particulières peuvent justifier la délivrance d'un tel titre sans traduire une volonté de se réclamer de la protection de cet Etat ; - d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:474769.20231109
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Les Mazures soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2021:447204.20211215
15 décembre 2021
A s'est pendu ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il n'y a pas eu de manquement fautif dans la surveillance de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:474873.20240214
14 février 2024
d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en écartant ses craintes de persécution par les autorités soudanaises en raison de son appartenance à une ethnie non arabe ; - d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2024:475231.20240327
27 mars 2024
A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la seule qualité de directeur de la publication de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:487730.20240403
3 avril 2024
B ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, considérer que les sommes en litige, pour la quote-part des droits
ECLI:FR:CECHS:2024:489705.20240531
31 mai 2024
dans les écritures de la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe JLN pouvait être imposée sur le fondement de ces dispositions ; - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2024:490486.20240620
20 juin 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que
ECLI:FR:CECHS:2024:491100.20241122
22 novembre 2024
A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la société
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