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44 330 résultats pour « versement indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401277_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200310_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102384_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de l'instruction que les versements indus ont été réalisés au cours des mois de septembre et d'octobre 2016 à compter desquels a commencé à courir le délai de prescription de deux ans prévu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200596

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

à l'établissement de santé doit préciser, notamment, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, d'autre part, que la mise

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503429_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il soutient que : - La CAF a versé une somme indue de 2 324 euros à son ancien bailleur dès lors que le bail a pris fin le 30 septembre 2024 ; il occupe actuellement les lieux sans droit ni titre ; en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950a6de0ebe408dac7bd3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210208

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201826_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre du logement

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102097_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200885

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101654_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b10876004f131a5f8b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6024949deef5e986916d23be

Appel

10 février 2021

10 février 2021

[R] se devait dans le cadre de son obligation de loyauté et en tant que cadre exerçant des fonctions de direction, de signaler l'erreur flagrante qui entrainait le versement indu d'une somme conséquente

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469144.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En revanche, elles ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents qui ne constituent pas un élément de leur rémunération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201063

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu d'indemnités journalières et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « qu'en cas de versement indu d'indemnités journalières, le bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508622_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il résulte des termes de la décision attaquée que l’indu d’APL a été mis à la charge de M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400044_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 26 décembre 2023 par laquelle Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté l'a mise en demeure de payer la somme de 9 253,33 euros correspondant à un indu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201387

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

indu d'une prestation qu'il prévoit, récupérer l'indu correspondant auprès de l'assuré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2204025_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A B forme opposition à la contrainte qui a été émise à son encontre le 8 juillet 2022 par Pôle emploi en tant qu'elle porte sur la somme de 1 008,90 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité

Source officielle