Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f6f06e1567cdd9edea
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle
Source officielle4ème chambre
69d80c42cdc6046d47b07c4f
9 avril 2026
9 avril 2026
NORD LOIRE DECOR devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1741 du code civil, - Prononcer la résiliation du bail conclu le 1er novembre 2022 entre Monsieur et Madame [M]
Source officiellePPP Contentieux général
669640def5112d8edd056faf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d69
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par acte introductif d'instance en date du 12 décembre 2023, Monsieur et Madame [J] et [C] [K] ont fait assigner Monsieur [Z] [E] aux fins de voir prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f65eb387f553b9ba33
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte en date du 17 juillet 2024, la SEM [Localité 9] HABITAT a fait citer Monsieur [F] [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de voir : - ordonner la résiliation judiciaire du bail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2347c7caf29d4c4fa5
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête présentée le 4 septembre 2023, la société La Strada a saisi le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.
Source officiellePPP Contentieux général
65c1314cd4f3671a27f85cca
5 janvier 2024
5 janvier 2024
commissaire de justice en date du 04 septembre 2023, a fait assigner Madame [Y] [H]devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité) aux fins de voir
Source officiellePCP JCP fond
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023, l'association AURORE a fait assigner Madame [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, aux fins de voir : - prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91ce7d60e821b1a63a5e
19 juin 2019
19 juin 2019
[R] souhaite voir reporter le point de départ du délai de prescription à la date de la réalisation du dommage, soit le moment où il a pu se convaincre de l'état d'avancement des travaux financés, dont
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b7
25 avril 2019
25 avril 2019
Par acte du 27 mai 2016, Monsieur et Madame T... ont fait assigner la société APPART'CITY devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins, en l'état de leurs dernières prétentions, de voir prononcer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301190
7 octobre 2014
7 octobre 2014
à la société Batiprest construction (la société Batiprest) l'exécution de travaux de gros oeuvre afférents à l'édification d'un immeuble d'habitation, la construction d'une piscine ainsi que le lot voirie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100815
30 septembre 2010
30 septembre 2010
devant le Tribunal de Grande Instance de LORIENT, tout en validant la saisie conservatoire effectuée le 6 décembre 1995 ; AUX MOTIFS PROPRES, QU'au soutien de ses prétentions tendant essentiellement à voir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300859
23 juin 2009
23 juin 2009
ayant visé (outre l'art 1382 du Code Civil relatif à l'obligation de réparer un dommage causé de son fait) les articles 1719, 1720 et 1724 du Code civil relatifs aux obligations nées du contrat de louage
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba6
18 septembre 2006
18 septembre 2006
jugement, sauf à être autorisés à conserver la somme de 19.984,84 euros afin de financer l'achèvement de l'ouvrage, à ce que soit déclarée irrecevable ou à défaut non fondée la demande de la CGI de se voir
Source officielleRéférés
6976762dcdc6046d47b2db1e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner en référé Mme [M] [P] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de : Voir constater la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8f
21 mars 2002
21 mars 2002
Les prétentions de I'appelant : Dans ses conclusions en date du 1 1 mai 2000, Monsieur Y... demande à voir : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,- dire que Madame C... garantir
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68895-69363
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Le requérant loua le cinéma aux héritiers de K.N. en 1978.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1492
30 juin 2009
30 juin 2009
Dans l’ensemble des cas, comme l’ont relevé les juridictions internes, il s’agit de comportements très proches d’un soutien explicite à la violence et de louanges de personnes vraisemblablement liées au
Source officielleRéférés civils
65bd3f2446d547e419ff1a68
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Un monte-voiture avec passagers à bord a été prévu pour accéder au parking souterrain.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0cceddcdc6046d473c58cd
19 mai 2026
19 mai 2026
Par mail du 7 juillet 2025, le GIE LOSAGE DEPLOIEMENT a interrogé la SAS BLUEPAD sur une facturation au titre du compte vie de réseau, sans apporter de réponse au courrier susvisé.
Source officiellePage 27 sur 107
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19/04/2026
Voir →
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc
10/10/2025
Voir →
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
16/02/2025
Voir →
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX
05/01/2021
Voir →
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX
21/08/2020
Voir →