ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2025 Signé par Mme Louise de BECHILLON Conseillère pour Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente légitimement empêchée et

rendu le 30 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Anne-laure WIART Me Elisabeth

OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00348 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 12] du 06 Juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elisabeth

- signé par Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente, et par M. Eddy VITALIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 21 mai 2007, les requérants introduisirent un recours constitutionnel, alléguant que les décisions de la Cour suprême et du tribunal régional portaient atteinte à leurs droits à un procès équitable

Le jugement sera confirmé sur ce point sauf sur la durée d'exécution des travaux.

POLLE-SENANEUCH, Président et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Par contrat à durée indéterminée à temps

l’ait empêché de   comparaître à l’audience de cassation dans son procès.

(Belgique), 5°/ Mme Laurence X..., domiciliée [...] , tous cinq en qualité d'héritiers d'Elizabeth A..., veuve X..., contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile

Il allègue également que la procédure pénale dirigée contre lui a été d’une durée excessive, en violation de l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et que

Sa durée est donc de 14 ans et trois mois au moins.   15.

1] pour une durée mensuelle de 112,68 heures.

A chacune des douze audiences devant la cour d’appel – d’une durée moyenne de quatre heures –, il était installé dans une cage de métal.

Elle se plaint aussi de la durée de cette procédure.

Cihan Hasbay, les requérants se plaignent de la durée de leur garde à vue et invoquent l’article 5 § 3 de la Convention, 3.

En rappelant la conformité de la durée de leur garde à vue à la législation interne, ils soutiennent qu’ils ne disposaient d’aucune voie de recours pour en contester la durée.

  Invoquant notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la requérante se plaignait de la durée excessive et du caractère inéquitable de la procédure.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.