de cigarette sur le bureau de Mlle Y... en lui demandant de ramasser ses mégots écrasés à la porte du bureau (...).

Ensuite, il aurait été menotté au dos et fait attendre dans une cellule pendant trois heures.

Par déclaration du 27 octobre 2025 Monsieur [Y] a formé appel de cette ordonnance en soutenant cette fois que le port des menottes était irrégulier, que le recours à une mesure d'isolement était irrégulier

- Sur le moyen de l'atteinte à l'intégrité corporelle, à la dignité de la personne par l'utilisation de menottes la lecture de la procédure permet de constater que l'intéressé est menotté sur le parvis

octobre 2023 qui y fait droit ; Vu la déclaration d'appel du même jour de l'intéressé qui soutient, d'une part, que la retenue a duré 25 heures et, d'autre part, qu'il a été soumis à un port de menottes

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Lefevre pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le requérant se plaignit du port des menottes.

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Gubler, substituant Me Le Faou, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Delort pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Porcher, substituant Me Fakih, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Hoin pour l'EURL Helen Barbe Agency. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Chartrelle pour le GHPSO. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la SAS Valmer dont M.