que ces affaires concernent la discrimination à l’encontre de personnes n’appartenant pas aux peuples constituants de la Bosnie-Herzégovine ou ne remplissant pas un ensemble de conditions d’origine ethnique

En octobre 1999, il quitta le Turkménistan, selon ses dires pour fuir les persécutions dont il était victime du fait de son origine ethnique. Depuis lors, il réside en Ukraine.

Par une décision du 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle au bénéfice de Mme F.

    La commission permanente du CSM en matière d’éthique professionnelle et de prévention de la corruption (ci-après «   la commission d’éthique   ») procéda à une enquête sur d’éventuels

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

X... a commis une faute en incitant la commission d'attribution des logements, qui avait déjà statué souverainement, à modifier sa décision au regard de considérations éthiques jugées discriminatoires

Par une décision n°2023/019113, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

de joueurs « non-caucasoïdes » en « allant jusqu'à souhaiter pour ce seul motif sa défaite face à une équipe rivale ayant un « coefficient de blancheur » supérieur », et « d'assimiler l'évolution ethnique

en réparation: recevable   Article 14 Discrimination Destruction de maisons appartenant à des Roms, les ayant contraint à vivre dans des conditions précaires, censée être liée à leur origine ethnique

charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros HT au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide

l'URSSAF) pour ses agents non titulaires de droit public et de droit privé, - l'adhésion au régime d'assurance chômage constitue une simple faculté qui n'est ouverte qu'aux établissements publics non étatiques

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 21 septembre 2022, M.

En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B D. 2. M.