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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
suite, et compte-tenu de l'intérêt public s'attachant à la préservation de la santé publique, et eu égard aux graves et imminents dangers pour la santé publique, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507260_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508944_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
du foyer vont être grandement impactés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est disproportionnée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524748_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
avoir vainement engagée, de telles circonstances ne caractérisent pas une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201211
16 juin 2011
16 juin 2011
Aux motifs qu' «Il s'agit de l'appréciation de séquelles réellement tardives d'une entorse du genou droit constituée en 1982.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408362_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301447_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402178_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la requérante, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401727_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la requérante, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401916_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée car elle a été prise par une autorité incompétente, elle n'est pas suffisamment motivée et elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328177_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400170_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la requérante, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505944_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507061_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301615_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306412_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209844_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513578_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502415_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501470_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
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