Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’enfant ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du

de droit et viole les articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-11 et L. 541-1 à L. 541-3-1 et le 4° de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article

Il a, en 2022, sollicité la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - le refus de carte de résident méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, ainsi que celles des articles L. 424-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait déposé une demande de carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Selon l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à: () 4o Ses parents si l'étranger qui a obtenu

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car il a été pris sans attendre l'avis du préfet ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - le maire, lié par l'avis

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle aurait dû être prise après avis de la commission du titre de séjour ; - elle méconnait l'article L. 424-3 du code

A a alors présenté le 9 novembre 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Elle soutient que la décision implicite en litige : - est entachée d'incompétence de son signataire ; - méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article R. 441-3 du même code et du 2° de l'article R. 441-4 du même code, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du même code et de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du même code.

Le 17 juin 2024, elle a déposé sur le site de l'ANEF un dossier de demande de titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, de huit mois ainsi que le prévoit l'article R. 423-31 du code de l'urbanisme.

F... une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.