MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 1.500 € à titre de dommages et intérêts ; - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Syndicat des copropriétaires de la résidence LE [Adresse 4] / LE [Adresse 6] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,dire que les frais et dépens seront à la

En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

au fond aux fins de, par application des articles 815-9 du code civil et 481-1 du code de procédure civile, dire et juger que dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, Monsieur

[U] [E] [Z] et Mme [J] [K] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile,

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 19651 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileA titre subsidiaire si les frais venaient à être exclus des condamnations : 1062,45

[A] [P] à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

PAR CES MOTIFS Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond prévue aux articles 481-1 du code de procédure civile et 19-2 de la loi N°65-557 du 10 juillet

nouvel article 481-1 du code de procédure civile.

913-1 du code civil, ainsi que des articles 481-1 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - désigner un administrateur judiciaire pour représenter M.

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

'815-5, 815-6, 813-1 et 1380 du code civil et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel': débouter Mmes [H] et [

VIRCO [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Monsieur

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

L’équité commande l’application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.